1. OBJET

1.1. La société TRC RACING, SAS au capital de 10 000,00 € euros, ayant son siège social Laschamps 9b route de Clermont, 63122 SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 807 775 184 (ciaprès le « Vendeur »), commercialise des motos, homologuées ou non homologuées (ci-après les « Produits »), par l’intermédiaire de son site internet accessible au lien url suivant : [https://kove-racing.com/] (ci-après le « Site ») ou par l’intermédiaire d’un Devis.

1.2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles le Vendeur vend ses Produits auprès de consommateurs et de professionnels (ci-après les « Clients »).

2. DEFINITIONS

2.1. « Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client, afin d’acheter un ou des Produits. La Commande est formalisée soit par la signature du Devis soit par le procédé du double clic sur le Site, lors de l’achat de Produits. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du Prix.

2.2. « Devis » désigne la proposition commerciale émise par le Vendeur à destination du Client et décrivant les modalités de vente du Produit. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Mise à jour le [14/06/2023]

2.3. « Manuel d’utilisation » désigne le document comportant (i) une description détaillée du Produit et de ses fonctionnalités, ainsi que (ii) les indications et recommandations techniques non exhaustives relatives à l’entretien, au fonctionnement et à l’utilisation du Produit.

2.4. « Partie(s) » désigne indifféremment, individuellement ou collectivement, le Client et le Vendeur.

2.5. « Prix » désigne la contrepartie financière due par le Client au Vendeur en contrepartie du Produit.

2.6. « Produit » désigne tout produit commercialisé par le Vendeur et le cas échéant commandé par le Client.

2.7. « Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution de la Commande, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code du travail, le Code de commerce, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application. Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

3. PARTIES

3.1. Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à passer une Commande.

3.2. Le Client déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la conclusion de la Commande : • Disposer de la pleine capacité juridique et au sens de la Règlementation Applicable ; • Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la passation de la Commande ; • Disposer des ressources financières suffisantes pour payer le Prix.

3.3. Le Client passe la Commande en qualité soit de professionnel, soit de non professionnel, soit de consommateur, selon le sens donné par la loi et la jurisprudence.

4. ACCEPTATION ET PREUVES DES CONDITIONS GENERALES

4.1. Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur. Toute Commande de Produits emporte automatiquement acceptation entière et inconditionnelle des présentes Conditions Générales, soit par la signature du Devis, soit par le procédé du double clic sur le Site. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement complet du Prix.

4.2. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Devis ou le Site du Vendeur.

4.3. La Commande traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties, annule et remplacent tous accords écrits ou verbaux remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la signature.

5. INFORMATION SUR LES PRODUITS

5.1. Certains Produits sont non homologués et leur usage est réservé aux circuits et voies privées. Le Client reconnaît expressément qu’il a connaissance de ce caractère non homologué et que le Vendeur n’est pas responsable en cas d’usage de Produits non homologués sur la voie publique.

5.2. Conformément aux articles L111-1 et L111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

5.3. Les Parties conviennent que les photographies et graphismes des Produits n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

6. COMMANDE DES PRODUITS

6.1. Validation de la Commande. Les Commandes sont effectuées via le Site ou directement avec le Vendeur par l’intermédiaire d’un Devis. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement effectif du solde. Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le Client. 4 Les informations communiquées par le Client lors de la validation de Commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la validation de la Commande qui empêcherait ou retarderait l’accomplissement de la Commande. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation.

6.2. Détermination de la date de la Commande. Si le paiement de la Commande est effectué par virement bancaire, le Client recevra par courriel, à la date de réception des fonds, une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client. Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la Commande.

6.3. Refus de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier : • Lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure. • En cas de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client.

7. PRIX

7.1. En contrepartie des Produits, le Client versera au Vendeur le Prix fixé sur le Site ou sur le Devis, selon les modalités de paiement qui y sont stipulées. Par défaut, le paiement sera effectué via virement bancaire. Sauf accord contraire écrit, toutes les Commandes sont acceptées sous réserve du Prix et des réductions applicables en vigueur à la date de la Commande.

7.2. Le Prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros. Le Prix figurant sur le Site au jour de la Commande sera le seul applicable au Client. Si la TVA est applicable, le Prix inclura la TVA. Le montant de la TVA applicable pourra être adapté en tenant compte du pays de destination de la Commande.

7.3. Les Prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, notamment les frais de douanes ainsi que tout frais supplémentaire lié à la livraison du produit. Ces derniers seront additionnés au Prix du Produit, et peuvent varier en fonction de l’adresse de livraison renseignée lors de la Commande.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Le paiement du Prix s’effectue par virement bancaire, et par tout autre moyen de paiement figurant sur le Site ou le Devis, au comptant et en totalité au jour de la validation de la Commande par le Client par le biais du site sécurisé.

8.2. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

8.3. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Commande du Client. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

8.4. Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix déclenchera automatiquement et sans notification préalable, un intérêt de retard correspondant à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros par courrier de mise en demeure et/ou de relance, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer des dommages et intérêts destinés à indemniser intégralement son préjudice (y compris les frais exposés lors du recouvrement de la créance, tels que les frais d’avocat ou d’huissier de justice).

9. LIVRAISON

9.1. Frais de livraison. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

9.2. Mode de Livraison. Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

9.3. Adresse de Livraison. La livraison du Produit est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la Commande. A ce titre, le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

9.4. Délais de Livraison. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande. Ils s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

9.5. Vérification de la livraison. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

10. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

10.1. Le transfert de propriété des Produits par le Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix par ce dernier, et ce qu’elles que soient les modalités de paiement prévues dans le Devis ou sur le Site. Le défaut de paiement de l’une des échéances entraînera la revendication immédiate des Produits.

10.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de revendication des Pièces par le Vendeur ou de tout retour définitif au Vendeur, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à une estimation des éventuels frais de remise en conformité dus à des dégradations, pièces manquantes ou réparations inadaptées faites par le Client ou un tiers qui, avec les frais de restitution à notre société, notamment de transport, et ceux afférents à leur démontage, seront à la charge intégrale du client. Une compensation pourra être effectuée par notre société en sus des sommes déjà perçues.

11. GARANTIES

11.1. Garantie de conformité LA GARANTIE DE CONFORMITE NE S’APPLIQUE QU’AUX CLIENTS CONSOMMATEURS, A L’EXCEPTION DE TOUT CLIENT PROFESSIONNEL, AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA JURISPRUDENCE APPLICABLE. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Vendeur s’engager à réparer ou remplacer la Produit, selon le choix du Client, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation. Si un remplacement du Produit est impossible, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le Client du Prix payé lors de la transaction initiale, frais de livraison inclus. 7 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». L’Article L. 217-4 du code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. L’Article L217-5 du code de la consommation dispose que : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 8 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. »

11.2. Garantie contre les vices cachés La garantie légale contre les vices cachés est prévue par l’article 1641 du Code civil ci-après reproduit. L’Article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 al. 1 du code civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le Client a la possibilité de retourner le Produit dans les conditions du présent article, à charge pour le Vendeur d’en remboursement le Prix, ou de garder le Produit et de demander une réduction du Prix payé à l’occasion de la transaction initiale.

11.3. Garantie constructeur Sauf stipulations contraires, seules les pièces d’origine du Produit sont couvertes par la garantie constructeur pour une durée de deux (2) ans à partir de la date de début de garantie inscrite sur le « certificat de garantie » du carnet d’entretien, pour la période indiquée et sans limitation de kilométrage. La garantie s’applique exclusivement à tout vice de construction ou de matière, dûment constaté sur les pièces d’origine du Produit, et comprend limitativement la réparation ou l’échange, au seul choix du Vendeur, des pièces reconnues défectueuses. Le Client devra confier le Produit exclusivement au Vendeur à cet effet. Lorsque les stipulations du Devis ou du Site prévoient que la garantie couvre également la main d’œuvre nécessaire à cette réparation ou cette échange de pièce d’origine, celle-ci n’aura lieu qu’au siège social du Vendeur. 9 La garantie constructeur ne couvre pas : • Les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement du Produit ; • Le remplacement des pièces subissant une usure normale liée à l’utilisation du Produit, à son kilométrage, à son environnement géographique et climatique si ce remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication.

11.4. Exclusions de la garantie constructeur. Les garanties ne sauraient être appliquées dans les cas suivants : • non-respect de la Réglementation Applicable ; • en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme au Manuel d’utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ; • en cas d’usage du Produit en compétition professionnelle ou amateur ; • en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ; • en cas de modification du Produit ; • en cas de travaux d’entretien et de maintenance non réalisés dans les délais préconisés par le fabricant.

12. DROIT DE RETRACTATION

12.1. DANS LE CAS OÙ LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA JURISPRUDENCE, LE CLIENT PEUT EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION.

12.2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaire suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

12.3. Le Client devra informer le Vendeur de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter, par tous moyens. Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition en annexe et le renvoyer au Vendeur.

12.4. Le cas échéant, le Vendeur procèdera au remboursement du Client de toutes les sommes déjà versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.

12.5. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine et complets.

13. OBLIGATIONS GENERALES DU VENDEUR

13.1. Le Vendeur s’engage notamment à : 10 • Délivrer les Produits avec diligence et selon les règles de l’art et à informer et conseiller le Client en conséquence ; • Exécuter la Commande et délivrer les Produits conformément à la Règlementation Applicable.

14. RESPONSABILITE DU VENDEUR

14.1. Quant aux délais livraison. Le Vendeur ne saurait en aucune manière être tenu responsable des délais de livraison, ainsi que de tout retard ou report de livraison en raison du fait du Client, du transporteur ou d’un évènement empêchant la livraison dans les délais indiqués (pandémie, limitation de transports, douanes etc.).

14.2. Quant au bon fonctionnement du Site. Le Vendeur met en œuvre toute mesure raisonnable pour permettre le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais ne saurait le garantir. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant, directement ou indirectement, notamment dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au Site. En outre, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de quelque manière que ce soit.

15. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

15.1. Le Client s’engage à utiliser le Produit en stricte conformité avec la Règlementation Applicable, l’état de l’art et le Manuel d’utilisation. Le Client reconnait que les indications techniques fournies par le Manuel d’utilisation relatives à l’entretien, au fonctionnement et à l’utilisation du Produit ne sont pas exhaustives.

15.2. Le Client s’engage à utiliser raisonnablement et de bonne foi les Produits conformément à leurs destinations et usages. Il est, de ce fait, seul responsable de l’usage qu’il fait du Produit.

15.3. Le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée lorsqu’il ne respecte pas le présent article. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit. A ce titre, le Vendeur ne garantit aucunement l’adaptation du Produit aux besoins et spécificités du Client. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et/ou indirects liés à l’usage non conforme du Produit par le Client.

16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

16.1. Les expressions utilisées dans les Conditions Générales relatives au traitement des données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») ont le sens que leur attribue le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

16.2. Responsable du traitement. Au regard du RGPD et en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles, le Vendeur agira en principe en qualité de Responsable de traitement. Outre le RGPD, les Parties s’engagent à respecter la Règlementation Applicable en matière de protection des Données Personnelles.

16.3. Description du traitement. Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à collecter les Données Personnelles nécessaires pour l’exécution de la Commande, pour traiter les paiements, gérer la facturation et la comptabilité et pour répondre aux demandes et sollicitations des Clients. Le Vendeur collecte les Données Personnelles relatives à l’identité du Client, ses coordonnées, ses informations de paiement et/ou informations bancaires du Client, et toute autre information volontairement donnée au travers des communications entre le Client et le Vendeur.

16.4. Base légale du traitement. Les traitements mis en œuvre par le Vendeur, dans le cadre de l’achat des Produits sont nécessaires à l’exécution de la Commande ou à l’exécution de mesures précontractuelles et au respect d’obligation légale.

16.5. Sécurité et protection des Données Personnelles collectées. Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles, en particulier contre toute perte, altération, diffusion ou usage illégal.

16.6. Destinataires des Données Personnelles collectées. Les Données Personnelles collectées sont principalement destinées au traitement par le Responsable du traitement (services internes). Par ailleurs, le Vendeur peut communiquer les Données Personnelles du Client afin de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.

16.7. Durée de conservation des Données Personnelles collectées. Le Vendeur ne conservera les données collectées que le temps nécessaire pour répondre aux finalités du traitement, sans excéder une durée de deux (2) ans à compter de la dernière interaction entre le Client et le Vendeur . Toutefois, le Vendeur pourra conserver certaines données nécessaires aux fins de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives pendant la durée fixée par les obligations légales applicables.

16.8. Droits des Clients. Conformément à la Réglementation Applicable, le Client bénéficie des droits suivants sur ses Données Personnelles : droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’interrogation, de portabilité, d’information, de retrait de son consentement à tout moment au traitement de données. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant au Responsable du traitement : • par courriel à l’adresse électronique : trc.racing1@gmail.com ; • par courrier à l’adresse postale : TRC RACING ROBIN CHARBONNIER 9 BIS ROUTE DE CLERMONT, LASCHAMPS 63122 ST GENES CHAMPANELLE La demande précisera l’adresse électronique ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. Le Vendeur disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1. Tous les contenus présents ou rendus disponibles sur le Site, tels que les textes, photographies, marques, logos, illustrations, bases de données sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle.

17.2. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et de ses contenus est strictement interdite.

18. FORCE MAJEURE

18.1. Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

18.2. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les sept (7) jours calendaires à compter de la date de survenance de l’événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

18.3. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à soixante (60) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Hiérarchie. En cas de contradiction entre le Devis et les Conditions Générales, le Devis prévaudra.

19.2. Modifications. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales applicables à un achat de Produit sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

19.3. Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité des Conditions Générales dans son ensemble.

19.4. Réclamation et règlement amiable des litiges. En vertu de l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement : • (identité de la personne habilitée à recevoir les demandes) • (coordonnées du contractant) • (Adresse mail du contractant)

19.5. Loi applicable. Les Commandes et Conditions Générales sont soumises à la loi française.

19.6. Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif à une Commande sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.